--- titre: "Justice internationale : qui juge les États, qui juge les personnes ?" description: "La CIJ et la CPI siègent toutes deux à La Haye. L’une tranche des différends entre États, l’autre poursuit des personnes. Cette différence change tout,..." rubrique: "Sciences & Tech" type: "Article" auteurs: ["Guillaume"] date_publication: 2026-10-12 url: https://sciences-tech.krinein.com/justice-internationale-juge-les-etats-juge-les-personnes/ editeur: Krinein (https://www.krinein.com) --- # Justice internationale : qui juge les États, qui juge les personnes ? La CIJ et la CPI siègent toutes deux à La Haye. L’une tranche des différends entre États, l’autre poursuit des personnes. Cette différence change tout, à commencer par ce que leurs décisions permettent de faire. Un pays est accusé de violer un traité. Un chef militaire est soupçonné d’avoir fait massacrer des civils. Dans les deux cas, on entend parler de justice internationale. Est-ce le même tribunal ? Qui peut le saisir ? Et pourquoi un mandat d’arrêt ne débouche-t-il pas forcément sur une arrestation ? Le [Nobel de la paix 2026 attribué à](https://sciences-tech.krinein.com/nobel-paix-2026-navi-pillay-recompensee-justice-internationale/)[Navi Pillay](https://sciences-tech.krinein.com/biographie-navi-pillay/) ramène ces questions dans l’actualité. ![Balance de justice illustrée avec des dossiers représentant des États d’un côté et des personnes de l’autre](https://www.krinein.com/img_articles/big/26804-justice-internationale-juge-les-etats-juge-les-personnes-1.jpg) *Image IA* ## Deux cours, deux types de responsabilités La Cour internationale de Justice, ou CIJ, est l’organe judiciaire principal de l’ONU. Elle commence à fonctionner en 1946. Dans ses affaires contentieuses, celles où deux parties s’opposent devant elle, elle règle des différends juridiques entre États. Un tracé de frontière, l’application d’un traité ou la responsabilité d’un pays peuvent ainsi lui être soumis. Un particulier ne peut pas venir y déposer sa plainte. La CIJ peut établir qu’un État a manqué à une obligation internationale et ordonner certaines mesures, notamment une réparation. Elle ne juge pas pénalement ses dirigeants. Elle rend aussi des avis consultatifs à la demande d’organes de l’ONU ou d’institutions autorisés. Ces avis répondent à une question de droit et n’ont généralement pas le caractère obligatoire d’un arrêt rendu dans un différend entre États. La Cour pénale internationale, ou CPI, existe depuis l’entrée en vigueur du Statut de Rome, le 1er juillet 2002. Elle est issue d’un traité, le Statut de Rome, et constitue une institution distincte de l’ONU. Elle poursuit des personnes pour quatre catégories de crimes : génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crime d’agression. Ce dernier concerne la responsabilité de dirigeants dans certains usages illégaux de la force armée par un État, avec des conditions de compétence particulières. ## Une accusation grave ne suffit pas à ouvrir toutes les portes La CIJ doit pouvoir exercer sa compétence, c’est-à-dire son pouvoir de juger le différend. Les États peuvent l’avoir acceptée dans un traité, par une déclaration ou par un accord portant sur l’affaire. Ce consentement peut donc précéder largement la plainte. Il n’est pas nécessaire que le pays mis en cause accepte une nouvelle fois de venir au tribunal chaque fois qu’une affaire commence. La CPI doit elle aussi vérifier sa compétence. Elle ne peut pas juger les crimes commis avant le 1er juillet 2002. Pour les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, le territoire où les faits ont été commis et la nationalité du suspect comptent notamment. Un État qui n’a pas adhéré au Statut peut accepter la compétence de la Cour. Le Conseil de sécurité de l’ONU peut également lui renvoyer une situation. La formule « ce pays n’est pas membre, donc la CPI ne peut jamais intervenir » est ainsi un peu rapide. La CPI complète les juridictions nationales. C’est le principe de complémentarité. Elle intervient lorsque les autorités compétentes ne veulent pas ou ne peuvent pas mener véritablement les poursuites concernées. Elle n’est donc pas une cour d’appel générale destinée à corriger tous les jugements du monde. ## Un mandat d’arrêt n’est pas une condamnation Avant un procès à la CPI, le procureur enquête, recueille des éléments et peut demander aux juges un mandat d’arrêt. Les seuils de preuve évoluent au fil de la procédure. Pour délivrer le mandat, les juges doivent notamment avoir des motifs raisonnables de croire que la personne a commis un crime relevant de la Cour. Au procès, la culpabilité doit être établie au-delà de tout doute raisonnable. La défense peut contester les preuves et un acquittement reste possible. Le mandat doit aussi être exécuté. La CPI n’a pas sa propre police pour aller chercher un suspect et dépend de la coopération des États. Ceux-ci peuvent être tenus de l’arrêter et de le remettre à la Cour, mais un refus de coopération peut laisser l’affaire bloquée. Le document existe. Le suspect reste libre. Du côté de la CIJ, une mesure conservatoire peut être ordonnée avant le jugement définitif pour protéger des droits et éviter un dommage irréparable. Ces mesures sont obligatoires pour les parties auxquelles elles s’adressent. Elles ne signifient pas que la Cour a déjà tranché toute l’affaire. Les arrêts rendus dans les différends sont obligatoires pour les parties, mais leur exécution dépend encore de mécanismes internationaux et de rapports politiques. Le recours au Conseil de sécurité peut notamment se heurter au veto de l’un de ses membres permanents. ## Des crimes qui demandent des preuves différentes Un crime de guerre suppose un lien avec un conflit armé. Un crime contre l’humanité suppose que les actes s’inscrivent dans une attaque généralisée ou systématique contre une population civile et soient commis en connaissance de cette attaque. Le génocide exige en plus une intention particulière : détruire, en tout ou partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux en tant que tel. Le nombre de victimes ne suffit pas, à lui seul, à établir cette intention. C’est notamment ce qui rend le jugement Akayesu important. En 1998, le Tribunal pénal international pour le Rwanda reconnaît que les viols et les violences sexuelles peuvent constituer des actes de génocide lorsqu’ils sont commis avec cette intention de destruction. [Navi Pillay](https://sciences-tech.krinein.com/biographie-navi-pillay/) est l’une des trois juges de la chambre qui rend cette décision. Le jugement n’affirme pas que tout viol est automatiquement un génocide. ## Une enquête de l’ONU n’est pas un tribunal Une commission d’enquête peut recueillir des témoignages, examiner des documents, établir des faits et proposer des qualifications juridiques. Elle ne rend pas de verdict pénal et ne prononce pas de peine. Ses travaux peuvent ensuite aider d’autres procédures. Le [prix attribué à Navi Pillay](https://sciences-tech.krinein.com/nobel-paix-2026-navi-pillay-recompensee-justice-internationale/) réunit dans un même parcours ces fonctions différentes : avocate, juge, responsable des droits de l’homme et présidente de commission d’enquête. Chacune agit avec ses propres pouvoirs. ## Liens - [La CIJ : questions fréquemment posées](https://www.icj-cij.org/fr/questions-frequemment-posees) - [La compétence de la CIJ](https://www.icj-cij.org/fr/competence) - [Le fonctionnement de la CPI](https://www.icc-cpi.int/fr/about/how-the-court-works) - [Le Statut de Rome en français, articles 7, 11, 17, 58 et 66](https://www.icc-cpi.int/sites/default/files/Statut-de-Rome.pdf) - [Le caractère obligatoire des mesures conservatoires, CIJ, paragraphe 72](https://www.icj-cij.org/fr/node/203314) - [Le jugement Akayesu de 1998](https://unictr.irmct.org/en/news/historic-judgement-finds-akayesu-guilty-genocide) --- *Article publié par Krinein, magazine culturel francophone. Version HTML : https://sciences-tech.krinein.com/justice-internationale-juge-les-etats-juge-les-personnes/*